Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous faire part de votre retour concernant l'obtention de documents administratifs.
Nous comprenons votre situation et les difficultés rencontrées pour rassembler les pièces nécessaires au traitement de votre demande.
Pour votre document, vous devez, en effet, adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Le formulaire à utiliser est le n°3231-SD (si la documentation est constituée avant le 1er janvier 1956) ou le n°3236-SD (si la documentation est constituée après le 1er janvier 1956). Les formulaires sont disponibles à partir du moteur de recherche de ce site.
Votre demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celui-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.
Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-SD accessible via le moteur de recherche du site.
Nous espérons que ce retour vous permettra d'avancer dans l'obtention des documents recherchés. Soyez assuré que votre témoignage contribue à l'amélioration continue de la qualité de notre service public.
Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 21/11/2023
