Monsieur,
Vous sollicitez la délivrance d’un justificatif de situation vis-à-vis du service national.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que la réglementation en vigueur ne prévoit plus l’établissement d’un tel document pour les français âgés de 25 ans et plus, considérés de fait comme dégagés de leurs obligations vis-à-vis du service national.
En effet, seuls les français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (articles L.113-4 et L.114-6 du code du service national).
Ce message est établi afin que vous puissiez faire valoir ce droit.
Dans un souci d’amélioration de nos services et conformément aux engagements qualité du label Marianne, je vous remercie de nous retourner, complété, le questionnaire de satisfaction ci-dessous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Mallory, pour le centre du service national et de la jeunesse de PERPIGNAN
Mallory, pour Centre du service national et de la jeunesse PERPIGNAN
Date de la 1ère réponse 15/11/2023
