Fiche congés pour décès d'un proche secteur privé
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour,
Je suis contrôleur du travail et agent du service renseignements juridiques depuis plus de 20 ans.
La fiche en question indique qu'un salarié bénéficie de 3 jours pour le décès de son beau-père, puis, juste en dessous, qu'un même congé est accordé pour le père du conjoint.
Le Code du travail précise simplement que le salarié bénéficie de 3 jours pour le décès du beau-père, sans plus de précision.
La position du ministère du travail a toujours été de considérer que beau-père s'entend au sens de père du conjoint. Le conjoint du parent remarié n'a qu'un lien affectif, et non juridique, avec le salarié.
Or, votre fiche va à l'encontre de cette position. Pourriez-vous m'indiquer sur quelle source juridique cette information est-elle fondée, sachant que le Code du travail n'indique rien de plus que "beau-père" (si le législateur avait voulu étendre la notion de beau-père au-delà de son acception la plus courante, il me semble qu'il aurait été plus explicite) et qu'il y a, à ma connaissance, une absence totale de jurisprudence sur le sujet.