CT53 20/11/2023 Mayenne (53)

Ressenti négatif

Fiche congés pour décès d'un proche secteur privé

Bonjour,
Je suis contrôleur du travail et agent du service renseignements juridiques depuis plus de 20 ans.
La fiche en question indique qu'un salarié bénéficie de 3 jours pour le décès de son beau-père, puis, juste en dessous, qu'un même congé est accordé pour le père du conjoint.
Le Code du travail précise simplement que le salarié bénéficie de 3 jours pour le décès du beau-père, sans plus de précision.
La position du ministère du travail a toujours été de considérer que beau-père s'entend au sens de père du conjoint. Le conjoint du parent remarié n'a qu'un lien affectif, et non juridique, avec le salarié.
Or, votre fiche va à l'encontre de cette position. Pourriez-vous m'indiquer sur quelle source juridique cette information est-elle fondée, sachant que le Code du travail n'indique rien de plus que "beau-père" (si le législateur avait voulu étendre la notion de beau-père au-delà de son acception la plus courante, il me semble qu'il aurait été plus explicite) et qu'il y a, à ma connaissance, une absence totale de jurisprudence sur le sujet.

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