Saisie administrative à tiers détenteur

Ressenti de l'usager : Négatif

Une honte que ce service qui abuse de son pouvoir. Après avoir vendu une voiture, la personne qui l'a achetée n'a jamais fait la carte grise et commis des infraction en mon nom j'ai pourtant bien renvoyé chaque amende avec les preuves que ce n'était pas moi.
Bien que j'ai prouvé mes dires et fourni le certificat de cession et prouvé mon innocence il m'a été confirmé que je serais poursuivi tant que une annulation après étude de mon dossier par l'OMP de la police (plus d'un an avant qu'ils étudient ma plainte et mon dossier !!).
Il m'a donc avoué noir sur blanc que bien qu'il sait que ce n'est pas moi et qu'il me saisirait car son métier est de récupérer de l'argent coûte que coûte. Pire que les percepteurs d'impôts du moyen âge , la honte de notre République

citoyen écœuré par le système le 13/11/2023 - Puy-de-Dôme

Posté par La personne concernée

5 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes LYON AMENDES

Bonjour ,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage.

Comme vous l’a indiqué le service, seul l’Officier du Ministère Public est compétent pour examiner la recevabilité d’une réclamation relative à une infraction. A défaut d’annulation de l’amende prononcée par l’Officier du Ministère Public, le Comptable de la Trésorerie de LYON-AMENDES est légalement tenu d’assurer le recouvrement de sa créance par toutes voies de droit.

Cordialement,
DIR REGION FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DU RHONE
Date de la 1ère réponse 14/11/2023

Comment avez-vous trouvé la réponse ?