Bonsoir
Cette plate-forme n’a pas vocation à traiter directement les demandes des usagers et les indications portées dans votre message ne nous permettent sans doute pas de vous apporter les éléments précis dont vous avez besoin pour vous orienter correctement dans vos démarches ou vers le service compétent, nous en sommes désolés.
Pour mémoire, les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)). Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Sur le site web https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Votre requête sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge du traitement de ces requêtes.
Les modalités de contestation
Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation. Vous pouvez :
En outre nos services (Trésorerie amendes de la Seine-Saint-Denis à Rosny Sous Bois) sont joignables au 01 82 46 69 69 ou par courriel Courriel : t093039@dgfip.finances.gouv.fr et sont ouverts au public sans rendez-vous le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h .
Cordialement,
pour la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS
Date de la 1ère réponse 13/11/2023
