Délais d'obtention d'un Cerfa au SDE Saint-Sulpice

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Suite au décès de l'oncle de mon épouse, j'ai pris en charge les déclaration Cerfa 2705-A-SD pour les bénéficiaires de plusieurs contrats, qui auraient du permettre de financer des droits de succession important (55% entre oncle et neveux).
Je suis allé de surprises en surprises :
- le SDE est bien sûr injoignable au téléphone,
- les dossiers des bénéficiaires que nous avons transmis ont été traités de manière incompréhensible : les envois étaient pour la plupart groupés, mais si certains ont reçu leurs Cerfa dans des délais de 1 à 2 mois, d'autres attendent toujours 4 mois après leur envoi.
- la réception des mails adressés produit de manière aléatoire un accusé de réception, des envois AR24 ne sont pas ouverts...
- enfin, après une demande de paiement de droits, effectuée par virement, nous attendons toujours le fameux Cerfa.
Comment expliquer cette dégradation d'un service public qui semblait jusqu'alors fonctionner ? Pourquoi imposer un délai de six mois aux contribuables pour régler des droits de succession alors que l'administration ne s'accorde aucun délai de traitement ?
Enfin, pourquoi ne pas laisser aux compagnies d'assurances le soin de prélever ces droits de succession, l'administration se réservant un contrôle à postériori ?
Cette dégradation des services public français avait jusqu'à présent épargné le ministère des finances, mais le mal s'est répandu...

Alto le 20/11/2023 - Haute-Garonne

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service départemental de l'enregistrement (SDE) PARIS SAINT-SULPICE

Monsieur,


Merci d'avoir partagé votre expérience sur la plateforme SP+.


Le service de l'enregistrement (SDE) de Paris Saint-Sulpice est mobilisé pour apporter une réponse à l'ensemble des usagers dans les meilleurs délais et afin de minimiser les difficultés pouvant être rencontrées par ces derniers. Cependant il n'est pas contestable que des difficultés organisationnelles génèrent des temps de traitement plus longs que ceux attendus. Des renforts de nos équipes sont régulièrement mis en place afin de pallier cette circonstance.


Conscient que le législateur impose un délai de 6 mois aux héritiers ou légataires pour déposer une déclaration de succession, nous nous efforçons d'enregistrer de telles déclarations dans un délai bien inférieur afin de produire aux successibles les indispensables certificats (acquittement des droits ou de non exigibilités) leur permettant de poursuivre leurs différentes démarches administratives.


S'agissant du prélèvement direct par les compagnie d'assurances-vie celui-ci existe déjà (il est codifié à l'article 990 I du Code Général des Impôts) mais il est réservé à certains contrats en fonction, notamment, de la date de souscription du contrat et de l'âge de l'assuré lors du versement des primes.


Tous les autres contrats, comme ceux dont vous êtes bénéficiaires, sont imposables selon les dispositions prévues par l'article 757 B du même code.

Cordialement,
Marie-Laure, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Date de la 1ère réponse 22/11/2023

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