Dépôt des comptes

Ressenti de l'usager : Négatif

Depuis toujours, le dépôt annuel des comptes se faisait sur le site du greffe. Maintenant, il faut obligatoirement passer par l' INPI.
La nouvelle procédure exige une identité numérique.
La Poste refuse de délivrer une identité numérique si l'on est pas détenteur d'une pièce d'identité française (passeport, CIN, ou CS).
Je suis européen, je suis résidant en France depuis 1998. Je paie mes impôts en France, j'ai créé 3 sociétés en France, je cotise à l'URSSAF, à la CIPAV etc. Dans toutes les procédures nécessaires à ces opérations, ma CIN non française (mais bien européenne) n'a jamais posé de problème. La Poste, quand elle m'adresse une LR/AR, n'a jamais refusé ma CIN non française pour valider mon identité. Mais voilà, je suis maintenant bloqué dans le dépôt des comptes annuels de ma société, à cause de cette discrimination numérique. Vive le Relance ! Vive la France !

CreateurEnFrance le 07/11/2023 - Charente-Maritime

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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