Bonjour,
Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.
Concernant votre message, nous vous informons qu’à aucun moment, nous n’indiquons qu’il s’agit d’une démarche en ligne.
Sur la page concernée, il est clairement indiqué : « Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15891*03 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. »
Par ailleurs, il est indiqué préalablement que le formulaire est à adresser au tribunal judiciaire.
Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 09/11/2023
