Compréhension sur Légifrance

Ressenti de l'usager : Négatif

Dans le projet de règlement de copropriété, on parle de "l'article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965".
J'ai donc cherché cet article sur Légifrance.
En haut de l'article 24, il est écrit :
"Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 12 mars 2023
Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20"
Que dois-je comprendre ? que l'article 24 est abrogé ? Quelle "majorité" doit-elle trouvée pour les décisions qui était associée à cet article ?
Les questions sont les mêmes pour les articles 25-1 et 26 de la même loi. MERCI pour vos réponses.
THOMAS

Paquerette le 07/11/2023 - Meurthe-et-Moselle

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique