Compréhension sur Légifrance
Ressenti de l'usager : Négatif
Dans le projet de règlement de copropriété, on parle de "l'article 24 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965".
J'ai donc cherché cet article sur Légifrance.
En haut de l'article 24, il est écrit :
"Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 12 mars 2023
Modifié par LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 20"
Que dois-je comprendre ? que l'article 24 est abrogé ? Quelle "majorité" doit-elle trouvée pour les décisions qui était associée à cet article ?
Les questions sont les mêmes pour les articles 25-1 et 26 de la même loi. MERCI pour vos réponses.
THOMAS