2nde SATD alors que mon dossier est en cours d’instruction

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Mon mari a reçu un SATD de la Trésorerie Paris 2ème Division, nous les avons contactés suite à cet avis et avons conclus un échéancier avec eux. Nous effectuons les virements tout les mois et je les ai contactés le 09/10/2023 et ils m’ont confirmé que notre dossier était toujours en cours d’instruction. Cependant, aujourd’hui le 03/11/2023, mon mari a eu la surprise d’avoir une autre saisie sur son compte lui laissant 87€.

J’aurai aimé savoir si c’était normal étant donné que notre dossier est en cours d’instruction chez eux.
Aussi, c’est la 2e saisie sur son compte mais de trésorerie différente (une du 93 et l’autre du 75) est-ce que le SBI ne fonctionne pas ? Étant donné que ce sont 2 trésorerie différente ?

Merci

Ouou le 06/11/2023 - Seine-Saint-Denis

Posté par Un proche de la personne concernée

Une personne a vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Trésorerie amendes PARIS AMENDES 2EME DIVISION

Bonjour,

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.

Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.

Vous affirmez qu'un échéancier a été conclu avec la Trésorerie Paris Amendes division 2 et que votre mari a reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en oeuvre auprès de sa banque.

Un redevable justifiant de difficultés financières peut bénéficier d'un délai de paiement. Consenti à titre exceptionnel et n'ayant pas vocation à constituer un mode de règlement habituel, un échéancier doit être respecté.

Un dossier ayant fait l'objet d'une décision n'est plus en cours d'instruction. Les poursuites ne sont engagées qu'en situation de non respect de l'échéancier ou en présence de nouvelles amendes majorées.

Par ailleurs, des avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) peuvent être adressés par des trésoreries distinctes.

Concernant le solde bancaire insaisissable (SBI) la loi impose aux banques de laisser à disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.

Ceci est valable pour un seul compte et pour une période d'un mois.

Afin de vous permettre d'obtenir des précisions,  je vous invite à formuler votre demande par l'envoi d'un courriel aux trésoreries suivantes :
 

Trésorerie Amendes 2è Division ==> t075062@dgfip.finances.gouv.fr

Trésorerie Amendes Seine-Saint-Denis ==> t093039@dgfip.finances.gouv.fr

Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.

En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.


Enfin, l'accueil physique est assuré  :
 

Trésorerie de Paris Amendes 2e division ==> 15 rue Maryse Hilsz 75020 Paris,  sans rendez-vous, du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.

Trésorerie Amendes Seine-Saint-Denis ==> 5, rue de Lisbonne 93564 ROSNY-SOUS-BOIS, sans rendez-vous,  lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h.

Cordialement,
Fabien, pour DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PARIS
Date de la 1ère réponse 09/11/2023

Comment avez-vous trouvé la réponse ?