Bonjour,
Nous vous remercions pour votre témoignage et regrettons les difficultés que vous avez rencontrées.
Nous vous confirmons que les informations de notre fiche service-public.fr sur le PACS sont justes.
L’article 1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité indique : « (…) Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. (…) »
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039726239
Ce texte confirme, entre autres, que la production d’un extrait de naissance n'est pas nécessaire lorsque la ville concernée est relié au dispositif lui permettant de l'obtenir par voie dématérialisée comme c'est le cas pour la ville de Rodez.
Il est donc surprenant que les agents de la mairie de Rodez n’aient pas été en mesure d'accepter le dépôt de votre dossier.
Nous transmettons votre témoignage au ministère de l'Intérieur afin qu'il se rapproche de la ville de Rodez pour obtenir des explications.
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 09/11/2023
