Bertrand 31/10/2023 Hauts-de-Seine (92)

Ressenti négatif

Page "Recourir à la sous-traitance"

Dans l'article de la page en objet, je retrouve bien l'obligation de vigilance en matière de déclaration et de contributions sociales.
MAIS, il manque les obligations de vigilance du donneur d'ordre vis à vis de son co-contractant en matière de :
- régularité fiscale (Article L8221-3, 2° du Code du Travail)
- autorisation des employés étrangers à travailler sur le territoire national (Article D8254-2 du Code du Travail).
Cela nous complique l'obtention des déclarations de régularité fiscale et des LNTE de la part de nos sous-traitants.

une mise à jour est-elle possible pour nous faciliter le dialogue avec nos sous-traitants ?

Bien cordialement

2 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
Comment avez-vous trouvé la réponse ?

Je donne mon avis sur mon service public

Une réponse me sera apportée.