jbm7 27/10/2023 Rhône (69)

Ressenti neutre

Don manuel : condition d'age

Sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203 on ne sait pas très bien à quoi se rapporte ces lignes, on a l'impression que cela concerne tous les types de dons (dons manuels, ...) et pas seulement les dons familiaux d'une somme d'argent :
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Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Donateur : Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents)
>>

De plus dans cette page on ne comprend pas à quels types de dons se rapportent les abattements : dons manuels ? donations ? autres ?

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Nous transmettons votre message à nos équipes en charge de la rédaction afin qu’elles le prennent en compte lors de la mise à jour de la fiche concernée.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 09/11/2023

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