Majoration de 10% d’un redressement jamais reçu.

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à une question de ma part, le service des impôts de Noisy s’est rendu compte d’une erreur en leur faveur (eh oui ça arrive, et ils ne m’ont même pas remercié).
Ils m’ont donc informé que je devrai payer un complément.
Ayant opté pour la dématérialisation, j’attendais comme d’habitude de recevoir de leur part un mail m’informant que l’avis était disponible dans ma messagerie.
Je n’ai jamais reçu ce mail.
Ce n’est que par hasard, lors d’une consultation du site, que je me suis aperçu que l’avis était disponible avec une majoration de 10%.
Malgré mes courriers, Noisy ne veut pas prendre en compte ma demande de remboursement de la majoration que j’estime être due à un dysfonctionnement de leur part.
Ou alors faut-il maintenant consulter régulièrement le site ?
Dans ce cas évidemment, un retour au papier serait peut-être une solution.
J’aurais donc une question: le mail m’avertissant de cet avis était-il obligatoire et si oui quel et mon recours à présent ?

Versatis78 le 25/10/2023 - Thaïlande

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) NON RESIDENTS

Vous avez eu raison de mettre en ligne votre expérience usager et nous nous excusons des désagréments que vous rencontrez.

L'article 1730 du Code Général des Impôts prévoit que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu donne lieu à l’application d’une majoration de 10 %.

Normalement il doit y avoir une notification, nous sommes désolés que vous indiquiez ne rien avoir reçu mais il s'avère que dans des situations particulières, il n'y a pas de notification automatique lors d'un complément d'imposition et ce en raison de notre système informatique actuel.

Toutefois, en raison des circonstances à l'origine de cette majoration, nous vous invitons à contacter le SIP des non-résidents afin de demander un réexamen pour la prise en compte de votre situation particulière.

Vous pouvez adresser un message via votre messagerie sécurisée du portail impots.gouv.fr.

Vous avez également la possibilité de prendre un rendez vous téléphonique en vous contactant sur la rubrique "Contacts" du portail impots.gouv.fr. Le service des impôts des non-résidents est également joignable au +33 1 72 95 20 42 entre 9h et 16h du lundi au vendredi. Vous avez pouvez aussi adresser un message privé précisant votre numéro fiscal sur la page Facebook de la Direction des Impôts des non-résidents, afin que nos services puissent reprendre directement contact avec vous.

Soyez assuré que la Direction des Impôts des non-résidents met tout en œuvre pour résoudre les difficultés rencontrées par les particuliers non-résidents.

Cordialement,
Nicolas, pour la Direction des Impôts des Non-Résidents
Date de la 1ère réponse 19/12/2023

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