Délai de paiement

Ressenti de l'usager : Négatif

Avis de contravention daté du 14 octobre 2023. Réception de l'avis le 24 octobre 2023, pendant les vacances scolaires, date limite pour l'amende minorée : 29 octobre 2023, essai de régler avant réception de l'avis : impossible. Joint par téléphone, le service indique que faute de règlement dans les délais, la minoration ne pourra pas être appliquée et qu'aucune réclamation ne peut être reçue pour une minoration.
Merci de respecter même les contrevenants en n'imposant pas des conditions irréalisables.

mg le 25/10/2023 à 41220 La Ferté-Saint-Cyr

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour mg,

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous faire part de votre expérience concernant la réception tardive d'un avis de contravention.

Un délai supplémentaire de 15 jours vous est accordé si vous choisissez de régler l'amende forfaitaire minorée soit par carte bancaire (sur Internet ou par serveur vocal), soit chez les buralistes agréés.

Cordialement,
Laurent, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 26/10/2023

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