Bonjour,
L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.
Concernant votre message, l’article 663 du code civil indique bien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068
« Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. »
Sachez que pour toute difficulté rencontrée sur le site service-public.fr, un service de renseignement administratif est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 19/10/2023
