Bonjour,
La Trésorerie Nantes Amendes est uniquement chargée du recouvrement des amendes majorées et des condamnations pécuniaires concernant des infractions commises en Loire-Atlantique ou par des personnes résidant en Loire-Atlantique.
Cela étant, un avis de contravention est systématiquement envoyé à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, c'est à dire celle mentionnée sur la carte grise, dans le cadre de la verbalisation électronique et du contrôle automatisé.
Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les modalités de contestation relatives aux amendes au stade forfaitaire :
- s'il s'agit d'un forfait post-stationnement (FPS), vous devez effectuer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la collectivité territoriale ayant émis le FPS;
- s'il s'agit d'une amende forfaitaire contraventionnelle, vous devez déposer une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public indiqué sur l'avis de contravention ;
- s'il s'agit d'une amende forfaitaire délictuelle, vous avez la possibilité d'effectuer votre réclamation soit en ligne sur le site internet de l'ANTAI, soit par courrier postal (en lettre recommandé avec accusé de réception) en complétant le formulaire de requête en exonération joint spécifiquement à l'avis.
Cordialement,
Isabelle ROBIN
