Inadmissible

Bonjour,

Vous avez reçu des amendes alors que vous avez vendu votre véhicule.

Probablement que vous n’avez pas finalisé votre démarche. Vendre un véhicule impose au vendeur du véhicule :

- d’établir un certificat de cession et de l’enregistrer dans le fichier des cartes grises via un téléservice accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas de connexion internet, vous pouvez vous rendre en préfecture, des points numériques sont à votre disposition pour accomplir ces démarches.

- Editer l’accusé d’enregistrement de la cession dans le fichier des cartes grises.

L’enregistrement de la cession évitera pour l’avenir la réception des amendes commises par l’acheteur du véhicule.

Elle va vous permettre également de faire annuler les amendes émises à tort à votre nom. Pour cela vous devez adresser une réclamation en recommandé avec accusé réception à l’officier du ministère public ou à la juridiction mentionnée sur chaque avis reçu. Pour l'infraction commise à Toulouse, adressez la réclamation au Ministère Public BP 91021 31034 Toulouse cedex 06.

Joindre à votre réclamation l’original des avis reçus ainsi que la copie du certificat de cession accompagné de l’accusé d’enregistrement de la vente dans le fichier des cartes grises.

Les amendes émises à votre nom seront annulées.

Adressez une copie de votre réclamation par courrier simple à la Trésorerie Toulouse Amendes 31945 Toulouse cedex 9 en communiquant votre adresse ainsi que vos coordonnées téléphoniques afin que le service puisse vous rappeler.

Si la banque ou l’employeur verse des fonds suite à la saisie émise vous serez remboursé par lettre chèque adressée à votre domicile.

Vous êtes susceptible de recevoir de nouvelles amendes correspondant à des infractions commises entre le jour de la vente et la date à laquelle la cession du véhicule est enregistrée, même si la cession est enregistrée de manière rétroactive (par exemple : enregistrement le 17/10/2023 à la date du 17/12/2022).

Pour chaque nouvelle amende reçue durant cette période vous serez dans l’obligation de déposer une nouvelle réclamation en fournissant les mêmes justificatifs. Vous adresserez une copie de la réclamation à la trésorerie du département du lieu d’infraction en lui demandant de suspendre les poursuites à votre encontre.