Impossible de joindre le service des amendes

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite effectuer ma demande de carte grise d'une auto que je possède depuis 2021 et qui était en restauration depuis.
Le même jour je fais une demande de certificat de non gage sans soucis, et il n'y a aucune restriction de gage ou autre à la date de transaction je le précise.
Dans les jours qui suivent je fais effectuer par le biais d'un professionnel ma déclaration de changement de propriétaire, là encore sans soucis sur le site de l'Ants (documents de ces deux déclarations en ma possession).
Mais voilà ces jours-ci en voulant effectuer ma demande de carte grise, il s'avère qu'il y a une restriction de changement de propriétaire qui date de janvier 2023 manifestement due à un impayé de l'ancien propriétaire...alors que je suis le propriétaire du véhicule, documents à l'appui quasiment 2 ans avant cette date.
Déjà je ne comprends pas comment un service qui est censé centraliser les démarches de changement de propriétaire ne soit pas manifestement consulté par le service des amendes à Toulouse cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr ?
Depuis plusieurs jours je tente des démarches par mail ( qui reviennent alors que l'adresse mail est correcte) et par téléphone et qui également injoignable pour faire rectifier cette erreur.
Je pense qu il va falloir devant le nombre d'insatisfaits une procédure judiciaire pour que ce service traite les demandes de réclamations et effectue la correction des erreur.
Alors inutile de me dire qu'il faut joindre le service par mail ou téléphone car manifestement vous êtes injoignables dans tous les cas.
Je vais envoyer un courrier recommandé et si pas de réponse je passerai par le pénal via une société en charge de cela moyennant finance.
Plus les services sont dématérialisés plus ils sont inefficaces... incroyable.
Je n'en veux pas au personnel mais bien au service lui même. Et si vous lisez cela j'espère avoir enfin une écoute à ma demande avant de passer par une voie plus officielle...

Chris le 27/11/2023 - Allier

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé. Si vous n'avez toujours pas réussi à nous joindre je vous invite à adresser un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

Les amendes sont envoyées à l’adresse de la carte grise au jour de l’infraction. Lorsque des amendes majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).

Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.

Si le redevable n'a pas reçu les avis de contravention alors que l'adresse figurant sur la carte grise est correcte ou s'il a mis à jour l'adresse dans les jours suivant le déménagement il peut adresser une réclamation par lettre recommandée à l’officier du ministère public concerné, en joignant la copie de la carte grise du véhicule. Si sa réclamation est admise et si les amendes ont été payées le redevable sera remboursé du montant de la majoration des amendes, par lettre chèque adressée à son domicile.

Si le certificat de non gage (certificat de situation administrative détaillé) ne fait pas apparaître d'OTCI, appelez les services de l'ANTS au 34 00 pour identifier la nature du gage.

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 28/11/2023

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