Saisie à tiers détenteur injustifiée et sans informations préalables

Ressenti de l'usager : Négatif

La Trésorerie de MONTFORT-SUR-MEU (35) a diligenté sur mon compte personnel une STD pour une créance "due" par ma mère, née le 23.02.23 et pour laquelle je gère les documents administratifs. Après contestations à la fois sur le fond (somme non due, 94,29 €) et sur la forme (non-envoi de l'information obligatoire en cas d'une STD) j'ai fini par avoir gain de cause ; encore que l'agent m'a menacé du maintien de la saisie au motif que la facture portait mon nom. Mes éléments indiquaient ma bonne foi et le compte à jour de ma mère, créancière du CCAS BETTON pour de l'aide à domicile. L'agent a montré un zèle imbécile, une mauvaise foi patente et a présenté des arguments faux, comme un paiement qui aurait été fait à une étude d'huissier.

Iris le 12/10/2023 à 35700 Rennes

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Réponse du service Service de gestion comptable (SGC) MONTFORT

Bonjour Iris,

Le dysfonctionnement dont vous nous faites part est regrettable.

Au cas particulier, les poursuites à votre encontre proviennent du fait que le titre émis par le CCAS de Betton était émis à votre nom au lieu de celui de votre mère.

Le service de gestion comptable (SGC) de Montfort s'est donc rapproché de cette collectivité afin d'obtenir l'annulation du titre à votre nom.

Le SGC de Montfort reste à votre disposition pour toute demande complémentaire. Vous trouverez ci-après ses coordonnées : https://lannuaire.service-public.fr/bretagne/ille-et-vilaine/f1fc864e-fc6a-4d05-892c-3df2ca29ae1d.

 

Cordialement,
Rozenn, pour DIR REGIONALE FINANCES PUBLIQUES BRETAGNE ET D'ILLE-ET-VILAINE
Date de la 1ère réponse 16/10/2023

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