L'ASP pratique la discrimination à l'IBAN sur les plateformes Sylaé et Elisa

Ressenti de l'usager : Négatif

L'Agence de services et de paiement (ASP) pratique la discrimination à l'IBAN sur les plateformes https://sylae.asp-public.fr/sylae/ (pour le versement des aides liées aux contrats aidés) et https://elisa.service-civique.gouv.fr/civiqs/ (pour le versement des indemnités de service civique). Le champ de saisie de l'IBAN ne permet que la saisie d'un IBAN français, alors que la loi impose de permettre la saisie d'un IBAN européen (il manque un champ « Pays » permettant de préciser un autre pays que la France, et il y a un message d'erreur dès qu'on met un IBAN qui ne débute pas par « FR ») : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-dgccrf-et-le-cnps-rappellent-le-droit-des-consommateurs-utiliser-un-compte-domicilie-0

Il est temps que l'ASP mette à jour ses plateformes.

Hydronium le 12/10/2023 - Paris

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Réponse du service Agence de services et de paiement (ASP)

Nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience et regrettons votre insatisfaction.

Si actuellement les portails auxquels vous faites référence ne permettent pas la saisie d'un IBAN européen, ces coordonnées bancaires peuvent bien être prises en compte et des paiements effectués.

Nous vous informons que des travaux sont en cours dans ces outils pour permettre la prise en compte directe de tous les IBAN afin de faciliter votre parcours et le traitement de vos demandes.

Bien cordialement,
Renaud, pour Agence de services et de paiement (ASP)
Date de la 1ère réponse 20/10/2023

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