Amende non-reçue

Ressenti de l'usager : Négatif

Je viens d’apprendre que je n’ai pas payé une amende en 2019.
Je n’ai pas changé d’adresse pendant 7 ans durant cette période.
Je viens d’acheter un nouveau véhicule et au moment de la cession de l’ancien, j’apprends que ma voiture ne peut pas être revendue étant sous le coup d’une amende non-payée.
Pourquoi n’ai-je jamais reçu cette amende?
Je ne dors plus la nuit tant je suis étonnée et contrariée.
De plus, impossible de joindre le CAS.
Je fais comment ?
Cette situation est effrayante.

Mercédès le 07/10/2023 - Yvelines

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Trésorerie amendes TOULOUSE AMENDES

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés que vous rencontrez. Notre accueil téléphonique est actuellement saturé. Si vous n'avez toujours pas réussi à nous joindre je vous invite à adresser un mail à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr en précisant OTCI dans l'objet du mail ainsi que l'immatriculation du véhicule ou bien un courrier au Centre Amendes Service 31945 Toulouse Cedex 9.

 

Communiquez nous vos coordonnées téléphoniques afin que nous puissions vous rappeler. Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais.

 

Les amendes sont envoyées à l’adresse de la carte grise au jour de l’infraction. Lorsque des amendes forfaitaires majorées sont émises et que le comptable public chargé de leur recouvrement constate que le contrevenant n’habite plus à l’adresse enregistrée sur la carte grise il peut faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI).

Cette opposition suspend la prescription des amendes (article L322.1 du Code de la Route).

Elle ne peut être levée qu'après règlement ou annulation des amendes.

Si le redevable n'a pas reçu les avis de contravention alors que l'adresse figurant sur la carte grise est correcte ou s'il a mis à jour l'adresse dans les jours suivant le déménagement il peut adresser une réclamation par lettre recommandée à l’officier du ministère public concerné, en joignant la copie de la carte grise du véhicule


Si sa réclamation est admise et si les amendes ont été payées le redevable sera remboursé du montant de la majoration des amendes, par lettre chèque adressée à son domicile.

Cordialement,
Hélène, pour la Trésorerie des Amendes Toulouse
Date de la 1ère réponse 09/10/2023

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