Liste des communes en zone tendue obsolète

Ressenti de l'usager : Neutre

Étant actuellement dans des démarches administratives liées à un déménagement, j'ai remarqué que l'article "Préavis et formalités du congé donné par le locataire" renvoie toujours l'usager vers la liste des communes en zone tendue du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 alors que celui-ci a été modifié par le n°2023-822 du 25 août 2023.
Je pense qu'il serait judicieux de mettre à jour les informations et liens de cet article afin d'éviter tout éventuel désagrément pour les usagers.
L'article reste malgré tout très utile et le modèle de lettre très pratique.

Aimé le 28/09/2023 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous transmettons votre message à nos équipes en charge des contenus du site service-public.fr afin qu’elles vérifient et mettent à jour, le cas échéant, l'article concerné.

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 03/10/2023

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