impôts sans aucune réponse

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite à une succession, j'ai demandé plusieurs détails aux impôts, qui mettaient beaucoup de temps à me répondre. En fait jamais aucune réponse ne m'était vraiment faite. On me disait qu'il fallait contacter un notaire, un avocat, qu'ils n'étaient pas là pour répondre à mes questions, telle que : pourquoi une taxe foncière m'était imputée et non divisée par ma fratrie qui héritaient tout comme moi.

vin82 le 27/09/2023 - Seine-et-Marne

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour vin82,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez avec le paiement d'une taxe foncière dans le cadre d'une succession.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière : Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers et l'enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.

Dans le cadre d'une indivision successorale, le paiement de la taxe foncière incombe à l'ensemble des indivisaires. Ainsi, si un indivisaire paye seul le montant de la taxe foncière, il pourra demander remboursement aux autres indivisaires à hauteurs de leur participation dans l'indivision.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP

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