Case 8FV sur la déclaration de revenus

Ressenti de l'usager : Négatif

Je suis retraitée de la fonction publique européenne.
Ma pension de retraite versée par l’Union européenne est exonérée de tout impôt national français. Je coche donc la case 8FV dans la déclaration en ligne (revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif).
Ceci est obligatoire pour éviter de bénéficier de prestations sociales destinées aux contribuables à très faibles revenus, en particulier réduction ou exonération des impôts locaux et chèque énergie.
Depuis 20 ans j'ai dû expliquer cette situation aux services de l'impôt de nombreuses fois. J'ai dû échanger des courriers pour arriver à payer les taxes locales (dont on m'avait exonérée à tort), renvoyer des chèques énergie (on m'a dit que si je ne voulais pas m'en servir je n'avais qu'à le jeter) et refuser à plusieurs reprises de transmettre le montant de ma pension.
Cette année c'est arrivé encore une fois.
On m'a demandé de déclarer le montant du revenu exonéré; j'ai répondu en expliquant que je n'avais pas à le déclarer, mais que la case 8FV était cochée afin d'éviter que l'on m'attribue les prestations sociales destinées aux contribuables à très faibles revenus.
À présent je constate que l'on me rembourse les mensualités destinées à couvrir ma taxe foncière.
Serait-il possible aux autorités fiscales françaises de préparer une note de service contenant des instructions succinctes destinées aux fonctionnaires, sur la façon de traiter les déclarants ayant coché la case 8FV? Il me serait utile d'avoir un tel document à transmettre aux services de l'impôt - je ne demande pas à bénéficier d'avantages auxquels je n'ai pas droit.
Merci de votre attention.

EA le 25/09/2023 - Vendée

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

La rubrique 8FV de votre déclaration entraîne une prise en charge spécifique.

En effet le service gestionnaire doit apporter à son traitement une codification particulière sous peine de générer une anomalie.

La saisie de la rubrique 8FV génère l'édition d'un avis spécifique qui comporte notamment la mention
que les revenus perçus sont exonérés de l'impôt sur le revenu en application d'accords internationaux. Le
RFR n'apparaît pas sur ces avis spécifiques.

Cependant ces avis comportent un cadre spécifique qui permet, en cas de demande d'un organisme quelconque et notamment sur les sujets liés aux prestations ou aides sociales, d'inscrire le montant du revenu exonéré.

La délivrance de votre avis d'imposition dument complété doit dans ce cas faire obstacle à la perception des aides sociales.

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 29/09/2023

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