Case 8FV sur la déclaration de revenus
Ressenti de l'usager : Négatif
Je suis retraitée de la fonction publique européenne.
Ma pension de retraite versée par l’Union européenne est exonérée de tout impôt national français. Je coche donc la case 8FV dans la déclaration en ligne (revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif).
Ceci est obligatoire pour éviter de bénéficier de prestations sociales destinées aux contribuables à très faibles revenus, en particulier réduction ou exonération des impôts locaux et chèque énergie.
Depuis 20 ans j'ai dû expliquer cette situation aux services de l'impôt de nombreuses fois. J'ai dû échanger des courriers pour arriver à payer les taxes locales (dont on m'avait exonérée à tort), renvoyer des chèques énergie (on m'a dit que si je ne voulais pas m'en servir je n'avais qu'à le jeter) et refuser à plusieurs reprises de transmettre le montant de ma pension.
Cette année c'est arrivé encore une fois.
On m'a demandé de déclarer le montant du revenu exonéré; j'ai répondu en expliquant que je n'avais pas à le déclarer, mais que la case 8FV était cochée afin d'éviter que l'on m'attribue les prestations sociales destinées aux contribuables à très faibles revenus.
À présent je constate que l'on me rembourse les mensualités destinées à couvrir ma taxe foncière.
Serait-il possible aux autorités fiscales françaises de préparer une note de service contenant des instructions succinctes destinées aux fonctionnaires, sur la façon de traiter les déclarants ayant coché la case 8FV? Il me serait utile d'avoir un tel document à transmettre aux services de l'impôt - je ne demande pas à bénéficier d'avantages auxquels je n'ai pas droit.
Merci de votre attention.