Bonjour, merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFiP sur Services Publics +.
Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage et nous vous en remercions.
Concernant la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) mise en œuvre auprès de votre banque, il est précisé que cette mesure de recouvrement forcé intervient normalement après réception d'un premier avis de contravention, suivi (3 à 4 mois après) d'un avis d'amende forfaitaire majorée (AFM) ou d'un avis de forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
La notification de cet acte est adressée au redevable à l'adresse de son domicile.
En cas de déménagement, vous avez un mois pour faire changer l'adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Cette saisie n'a pas à être précédée d'une relance.
Concernant le retrait de points, il s'agit d'une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français : toutes les infractions n'entraînent pas de retrait de points.
Il est précisé qu'il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où le téléservice du Ministère de l'Intérieur Télépoints enregistre la perte des points.
En raison d'un nombre important d'appels téléphoniques et afin de vous permettre d'obtenir des précisions sur la nature des infractions, je vous invite à renouveler votre demande par l'envoi d'un courriel à :
t075062@dgfip.finances.gouv.fr
==> Il est indispensable d'y préciser : votre nom, prénom, date de naissance, adresse à jour, numéro de téléphone et une photocopie de votre pièce d'identité.
En l'absence des informations demandées, votre demande ne pourra pas être traitée.
Par ailleurs, la Trésorerie Amendes 2e Division est uniquement compétente en matière de paiement des amendes forfaitaires majorées.
Après avoir pris connaissance de la réponse et si vous souhaitez contester votre amende forfaitaire majorée pour non-réception de l’avis initial, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) à :
- Monsieur l'Officier du Ministère Public (OMP), 26 rue Serpollet 75968 PARIS CEDEX 20, Tel: 34.30 [puis tapez service « 5 – OMP »] du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h00, pour l’amende forfaitaire majorée (AFM) ;
- La Commission du Contentieux de Stationnement Payant (CCSP), TSA 51544 - 87021 LIMOGES CEDEX 9, site Internet www.accueil.ccsp.fr, Tél : 05 87 19 38 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, pour le forfait de post-stationnement majoré (FPSM).
Enfin, l'accueil physique de la Trésorerie de Paris Amendes 2e division 15 rue Maryse Hilsz 75020 PARIS est ouvert sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45.
Cordialement,
Clarisse de la Trésorerie Paris Amendes Division 2
Bien cordialement
SANDRINE, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Date de la 1ère réponse 26/09/2023
