DECLARATION D'IMPOTS SUR LES REVENU 2021 ET 2022

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Je tiens à préciser que mon commentaire ne vise aucune personne
en particulier ni un dysfonctionnement d'un service, mais un problème lié au système de saisie des déclarations de revenus en ligne.
En effet le logiciel de saisie ne prend pas en compte ma nouvelle
situation familiale (remarié depuis septembre 2021 avec une personne de nationalité étrangère (hors UE et titulaire d'un Permis de Séjour) ce qui nécessite la rédaction d'une nouvelle déclaration papier pour rectifier la première. Situation chronophage, incompréhensible et discriminatoire.

L'avis d'imposition qui m'est adressé non seulement ne prend pas
en compte les revenus de mon épouse mais nous prive d'une part
de coefficient familial.
En effet un avis d'imposition est indispensable dans de nombreux cas pour justifier de ses revenus auprès des organismes sociaux, des banques, ou tout simplement pour trouver un logement, c.-à-d. de revendication légitime de ses droits.

J'espère qu'il ne s'agit que d'une erreur de conception qui semble
visiblement ne pas vraiment émouvoir le Ministère des Finances.

Le contraire pourrait en effet laisser supposer qu'au-delà de problèmes techniques, cette disposition porte en elle-même des dispositions contestables, inégalitaires, et contraires au Droits de l'Homme et du Citoyen.

Ceci mériterait d'être entendu et débattu au niveau national.

Merci pour votre attention.
PfM


LOUTESTARD le 22/09/2023 - Var

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

L'utilisation des services en ligne n'est possible que pour les personnes connues de l'administration fiscale et répertoriées au fichier des personnes.

L'attribution d'un numéro fiscal ( identifiant de la personne) conditionne la possibilité d'utiliser ce service en ligne.

Aussi dés lors que votre conjoint(e) ne dispose pas de numéro fiscal il vous est impossible de déclarer le mariage en ligne.

Dans ce cas, comme vous l'indiquez, il est nécessaire de souscrire la déclaration en format papier accompagnée des justificatifs d'identité qui permettront l'attribution d'un numéro fiscal.

 

Cordialement,
Patrice, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 26/09/2023

LOUTESTARD a trouvé cette réponse utile

Comment avez-vous trouvé la réponse ?