declaration de revenus automatique pas du tout automatique et prejudice pour prim renov

Ressenti de l'usager : Négatif

Méfiez vous si vous déménagez et êtes en déclaration automatique, vous risquez d'être considéré comme n'ayant pas déclaré dans le nouveau département.
Nous étions en déclaration automatique de nos revenus à Lyon. Nous demenageons pour le gard et informons en bonne et due forme. Arrivés dans le gard, pas declaration automatique qui nous suit. . nous avons eu besoin de l avis d'imposition pour la prim renov. nous prenons contact avec les impots Ils nous retorquent que nous n'avons pas déclaré. Nous aurions du "aller sur notre espace particulier pour faire la déclaration" et faute d'avis d'imposition 2022 nous sommes aujourd'hui coincés pour la prim renov dans une tranche pour 2021 qui est moins favorable.

smartuser le 21/09/2023 - Gard

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour smartuser,

La déclaration automatique est une modalité de déclaration mise en place depuis la campagne 2020 sur les revenus 2019. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.

Pour ces foyers fiscaux, l’absence de dépôt de déclaration vaut déclaration. Vérifier c'est déclarer.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d’un acompte de prélèvement à la source..) en 2022.

Le changement d'adresse ne permet pas, en effet, de bénéficier de ce dispositif.

Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel.  Ce courriel vous signalera que le récapitulatif des informations connues par l'administration fiscale est disponible, pour vérification, dans votre espace particulier.

Si vous êtes éligibles à la déclaration automatique, vous devrez vérifier que toutes les informations présentées dans la déclaration préremplie sont correctes et qu'ils n'en manquent pas :

  • si vous déclarez en ligne : rendez-vous dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », situé en page d’accueil de votre Espace Particulier.
  • si vous déposez une déclaration papier : il convient de vérifier l’ensemble des informations présentées dans la déclaration (état civil, personnes à charge, adresse postale et courriel, coordonnées bancaires, revenus et charges) qui vous est adressée par voie postale.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 22/09/2023

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