Refus de delai pour la déclaration de revenus de 2022
Ressenti de l'usager : Négatif
J'ai été hospitalisé pour une opération lourde le 23/3/2023 et j'ai résidé jusqu'au 8/6/2023 dans un centre de rééducation.
Je fais chaque année ma déclaration avec l'aide d'un expert. Elle est complexe : retraite payée par un pays étranger, revenus mobiliers et immobiliers.... Ne pouvant rassembler les pièces justificatives conservées à mon domicile, je ne pouvais respecter la date-limite de déclaration. J'ai demandé 2 fois début mai via la messagerie du site impôts.gouv.fr qu’un délai me soit accordé jusqu’à la fin juillet.
L’administration a refusé de me l'accorder. Réponse : « Il est obligatoire lorsque vous avez accès à internet de faire une déclaration en ligne. Via ce canal de la messagerie sécurisée, les traces écrites restent. Déposer votre déclaration papier hors délai pour dépôt tardif engendrera des majorations néanmoins, le service gestionnaire le moment venu saura sans nul doute être bienveillant et prendra en considération votre demande gracieuse de remise des majorations ainsi que l'historique de nos échanges. »
Je me suis adressé par le même canal au conciliateur fiscal de mon département le 15/05/2023 et l'ai prié de m’accorder le délai me permettant de remplir ma déclaration sans avoir à recourir ensuite à des demandes de remises de majoration. Son courrier du 20 juin confirme la position prise par l'administration : "Il n’est pas possible de déroger à ces dispositions législatives (date-limite pour la déclaration des revenus), sauf à réaliser une rupture d’égalité des citoyens devant leurs obligations déclaratives ».
Un simple geste de bonne volonté eût suffi pour m’accorder l’aide que je demandais. J’ai toutefois prévenu le refus du conciliateur. Il m’en a coûté 924€ pour faire rédiger ma déclaration par un expert mandé au centre de revalidation. L’égalité entre ce contribuable et les autres citoyens français a donc été respectée. La fraternité trouvera sans doute une autre circonstance pour se manifester.