Extrait d'acte de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

Pour les extraits d'actes de naissances de plus de 75 ans, ceux-ci devraient être automatiquement délivrés dans leur intégralité (avec filiation).

Anto20 le 07/01/2022 - Haute-Corse

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Réponse du service Service Central d'Etat Civil

Bonjour,

Le Service central d'état civil se conforme aux règles en vigueur en matière d'archives publiques pour la délivrance des copies ou extraits d'actes.

Le site de la Commission d'Accès aux documents Administratifs (CADA) vous informe sur ces règles (https://www.cada.fr/administration/archives-publiques).

 

Cordialement,
Pierre, pour Service Central d'Etat Civil
Date de la 1ère réponse 20/07/2022

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