RETOURS DU CENTRE DES IMPOTS

Ressenti de l'usager : Négatif

Ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier avec mon conjoint, je viens de recevoir l'avis de paiement de taxe foncière.
Je me rends compte que cet avis ne mentionne pas l'avis de prélèvement à échéance que j'avais demandé depuis plusieurs année (qui fonctionnait à l'époque), ainsi que mon nom sur la page de garde (seul celui de mon compagnon apparait).
Suite à une première question via mon espace sécurisé voici le retour de l'agent:
Bonjour
Vous êtes bien PROPRIÉTAIRES INDIVIS avec Monsieur, VOIR AU DOS DE LA TAXE FONCIÈRE

En première page, ne figure que l'adresse postale.

Les mots "voir au dos de la taxe foncière" en gras en plus de la majuscule. Je réitère ma question sur le prélèvement et le retour est qu'il n'y aucune autorisation de prélèvement et que pour le faire je dois passer par l'espace personnel de monsieur.
Le SIP est injoignable et je ne comprends pas pourquoi "je dois passer par monsieur" alors que c'est moi qui paie ?
Pourquoi alors que j'ai procédé au virement depuis mon compte apparait sur la Référence Unique du Mandat / Titulaire du contrat : le nom de mon compagnon et pas le mien?
Enfin, déontologiquement parlant, a-t-on le droit de me répondre de cette manière?
Etant moi-même, agent du service public, je m'interroge quant à la qualité de ce service.
Bien à vous.


AKILAM le 14/09/2023 - Haute-Garonne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) MURET

Bonjour,

Il me faudra votre nom ou la référence des messages sécurisés pour prendre en charge votre demande.

Pour la partie changement sur votre avis TF, que ce soit le nom de la personne qui apparaît comme celui de la modalité de paiement qui a changé, nous ne pouvons pas vous renseigner. C'est le Centre des Impôts Fonciers (CDIF) qui a la charge de l'établissement des rôles. En l'occurrence, il est possible qu'une mise à jour ait été faite sur votre bien (propriétaires, prise en compte d'une extension, etc.), que cette mise à jour en ait entraîné une autre sur le nom des copropriétaires et dans ce cas, le contrat de prélèvement est automatiquement annulé.

Pour ce qui est de la réponse du SIP, le nom des indivisaires doit apparaître au verso du rôle (cadre des débiteurs légaux), pas sur la page de garde. Je ne sais pas quelle question vous avez formulée au départ mais si vous vous étonniez de l'absence de votre nom en page de garde, c'est normal, ce n'est pas ce nom qui fait foi pour les redevables de la taxe, seulement pour l'adressage.

Ensuite, pour la paiement, c'est une contrainte technique qui fait qu'un contrat (prélèvement à échéance, mensualisation) doit être au nom du premier redevable figurant sur le rôle (en l'occurrence, votre conjoint). Là non plus nous n'y pouvons rien, c'est dans la charte technique de la constitution des rôles et donc une contrainte informatique nationale et incontournable. Si vous désirez mettre en place un contrat, il faut que ce soit votre conjoint qui le fasse. Sinon, il faut vous adresser encore au CDIF pour modifier l'ordre des noms (pour l'année prochaine)

Enfin sur la qualité de la réponse, les agents des Finances Publiques gèrent 37 millions de contribuables particuliers. Chaque agent de Muret gère entre 10 et 12 000 foyers. Il est impossible de faire des réponses littérales systématiques, ni de répondre à tous les appels téléphoniques, particulièrement en période très chargée comme actuellement.

Au surplus, c'est le CDIF qui aurait dû être saisi pour expliquer ce changement. Les réponses apportées par le SIP étaient bonnes.

 

 

Cordialement,
MAILHÉ Cyrille, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) MURET
Date de la 1ère réponse 04/10/2023

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