Délai de transcription de divorce trop long

Ressenti de l'usager : Négatif

Comment est-il possible d’attendre jusqu’à 24 mois pour la transcription d’un divorce étranger sur les fichiers de l’État civil français de la part du Tribunal De Nantes ?
J’ai voulu déposer une demande de PACS à la mairie de ma ville, on a refusé d’enregistrer mon dossier sous le prétexte que mon divorce chinois n’est pas enregistré sur mon acte de naissance. Pourtant, le texte de loi précise qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un acte de divorce étranger transcrit sur l’État civil français pour se remarier ou contracter un PACS.
On me dit aussi que certaines documents traduits et notariés ne sont plus valable au-delà de six mois, ce qui est exact pour un certificat de célibataire, mais pour une pièce d’identité qui est valable 10 ans, ou un livret de famille, traduit et légalisé d’après les services de traduction et notaire, ils sont valables indéfiniment. J’ai l’impression que depuis que je suis retraité, tout est fait pour me mettre des bâtons dans les roues et me dissuader de me pacser ou de me marier.
J’ai de plus en plus l’impression de subir une discrimination envers les retraités et personnes âgées. C’est ce que je ressens de plus en plus alors que les mêmes démarches quand je travaillais n’avaient pas les mêmes difficultés pour aboutir. J’aimerais avoir l’avis d’autres personnes dans le même cas que moi, et surtout que l’administration dise ce qu’elle compte faire pour réduire ou améliorer la situation des personnes en attente d’un divorce transcrit par le service d’État civil,du Tribunal De Nantes.
Merci pour vos retours.

takamaka11 le 14/09/2023 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Tribunal judiciaire de Nantes

Bonjour,

 

Nous vous remercions de votre retour et avons bien pris en compte votre message.

 

Nous regrettons vivement les difficultés que vous rencontrez.

 

Nous vous informons que vous pouvez contacter le service compétent via la boîte mail suivante :

 

civil.pr.tj-nantes@justice.fr

 

tout en précisant en objet la référence de votre dossier.

 

Nos services mettent tout en œuvre pour répondre à vos attentes.

Cordialement,
François, pour Tribunal judiciaire de Nantes
Date de la 1ère réponse 24/01/2024

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