Avis de contravention - désignation

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur le site ANTAI.gouv.fr comme sur l'avis de contravention, il ne peut y avoir qu'un seul propriétaire qui "prête son véhicule". Cette désignation n'a rien de véridique dans un couple marié où le véhicule appartient aux deux époux, chacun étant libre d'utiliser un bien commun sans demander l'autorisation à l'autre : il ne peut s'agir d'un prêt.