Naissance - enregistrement des ressortissants UE

Ressenti de l'usager : Négatif

Le délai d'enregistrement des ressortissants UE est de 3 mois sous peine d'amende au Luxembourg, or les délais à l'ambassade pour obtenir un RDV en ce moment sont beaucoup trop longs, plus le temps minimum de traitement pour recevoir le passeport entrainent de fait que tous les parents d'enfants Français au Luxembourg se retrouvent dans une situation illégale

Article de loi 139, amende de 25 à 250 euros

Chapitre 7. – Les sanctions
Section 1. – L'entrée et le séjour irréguliers
Art. 139.
Sont punies d'une amende de 25 à 250 euros:

a) les personnes visées au chapitre 2 de la présente loi qui ont omis de se conformer dans le délai prescrit à la formalité d'enregistrement prévue aux articles 8 et 15;
b) les membres de la famille ressortissants d'un pays tiers qui ont omis de solliciter dans le délai prescrit la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article 15;
c) les personnes qui ont omis de faire dans les délais prescrits une déclaration d'arrivée conformément aux articles 36