Consigne de retrait contradictoire

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

je viens d'essuyer un refus de remise de passeport dans ma mairie sous prétexte que mon fils (6 ans) n'était pas présent.
Pourtant le site des services publics précise bien que pour le passeport d'un enfant de moins de 12 ans sa présence est facultative.

L'employée de mairie me dit que le site internet n'est pas à jour et campe sur ses positions.

Pouvez vous svp clarifier ce point, tout celà est assez déconcertant.

Par avance merci.

Galana le 04/09/2023 - Yvelines

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


L’article 10 du Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports indique :


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333863


 « (…) Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
La présence du mineur de plus de douze ans ou du majeur sous tutelle est requise lors de la remise du passeport. La présence du représentant légal est dans tous les cas requise, quel que soit l'âge du demandeur.  (…) »
 

Ainsi, comme l’indique notre fiche, la présence du mineur de moins de douze ans est facultative. Seule la présence du représentant légal est requise.


Nous vous invitons donc à demander à votre mairie à partir de quel texte juridique elle se base pour justifier son refus de vous délivrer le passeport de votre enfant de moins de douze ans sans sa présence.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 25/09/2023

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