Taxe foncière indue

Ressenti de l'usager : Négatif

La déclaration de biens immobiliers n'est pas une déclaration de PROPRIETE mais une déclaration d'OCCUPATION de bien. Donc elle ne concerne que le PROPRIETAIRE ACTUEL. Quand l'ancien propriétaire est sommé de déclarer le statut locatif du bien qu'IL NE POSSEDE PLUS, quand il est menacé d'amende s'il ne répond pas, quand un avis de taxe foncière à payer pour UN BIEN DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE lui est adressé, il n'a d'autre recours que de répondre des inexactitudes. C'est un encouragement au mensonge et une occasion pour la machine administrative de voler les contribuables.