XavierB 01/09/2023 Tarn (81)

Ressenti négatif

transmission par voie électronique

...situation kafkaïenne...!!!
Je souhaitais envoyer un dossier (de mise sous tutelle) par voie électronique, j'ai un compte France Connect avec lequel j'ai créé un compte sur justice.fr.

Pour accéder au dossier dans le futur, il faudra que je renseigne le N° de dossier, qui me sera fourni une fois ma demande envoyée et enregistrée. Or, sur le formulaire 15414-06, pour consentir à envoyer les éléments par voie électronique, il faut fournir le N° de dossier...on se mord la queue.
Pour décourager la modernité, y'a pas mieux.

9 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Tribunal judiciaire de Moulins

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous faire part de votre expérience concernant l'envoi électronique de dossiers.

En effet, concernant le consentement à la transmission par voie électronique s'agissant d'une demande de mise sous protection juridique concerne uniquement les mesures de protection judiciaire en cours. 

Pour demander l’ouverture ou le nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire ou juridique, seule la saisine par dépôt d'une requête papier est possible. 

En vous remerciant encore pour votre précieuse contribution.

Cordialement,
Elodie, pour Direction des services judiciaires
Date de la 1ère réponse 04/12/2023

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