Une lueur d’espoir

Ressenti de l'usager : Positif

Suite à mes réclamations répétées, j’ai finalement obtenu un rendez-vous avec une inspectrice des impôts de Bayonne concernant les droits de succession d'un héritage d’argent que je n’ai jamais reçu.
Une notaire s’est fait verser illégalement l’intégralité des fonds de la succession de nos parents sans notre accord en se servant de l’acte de notoriété qu’elle venait de rédiger et alors qu’un notaire n’était pas nécessaire en l’absence de biens immobiliers à partager.
Elle s’est également permise de faire une déclaration de succession commune avec 10 mois de retard sans mon accord et à mon insu en prenant pour assiette dans le calcul des droits les valeurs des biens immobiliers qui avaient déjà fait l’objet de donation partage et des sommes que nous n’avons jamais reçues. Je veux bien payer des impôts mais quand même pas sur des biens qui ont déjà été taxés ni sur de l’argent non-reçu. Je vis dans l’espoir que les impôts en tiendront compte et qu’ils feront en sorte que les fonds de la succession nous soient rendus et les droits recalculés selon la loi.

Argia le 30/08/2023 - Pyrénées-Atlantiques

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service de publicité foncière (SPF) BAYONNE 1

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message qui m'apprend ainsi que votre problème est en cours de résolution.

Cordialement,
Catherine, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES PYRENEES-ATLANTIQUES
Date de la 1ère réponse 20/11/2023

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