formulaires creation ou modification sur INPI

Ressenti de l'usager : Négatif

Les formulaires de l'INPI concernant le registre des neneficiaires effectifs ne fonctionne pas correctement et sont incompréhensibles ou illogique au niveau des pourcentages de détention capital ou droit de vote

KATIB le 29/08/2023 - Essonne

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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