Impossible de déposer les comptes annuels de ma société sur INPI sans passeport français

Ressenti de l'usager : Négatif

Les nouvelles procédures ne permettent pas de déposer les comptes annuels en ligne (via INPI qui est désormais le seul site pour cette procédure) si vous n'avez pas de passeport ou de carte d'identité française car il faut absolument obtenir la signature digitale La poste pour completer le dépot via France Connect + et celle ci peut uniquement s'obtenir sur presentation d un passeport ou d'une carte d'identité française. Nous sommes plusieurs associés d'une petite société française, tous residents en France depuis de nombreuses années, et tous européens mais nous n'avons pas la nationalité française, ce qui est donc assez discriminant pour cette démarche. Nous avons du faire appel a une personne française et présenter les comptes avec une délégation de pouvoirs, ce qui a fortement complexifié la démarche et le cout associé a celle-ci. Cette personne a également eu beaucoup de mal a se connecter correctement pour pouvoir éffectuer le depot des comptes, la procedure n'est pas claire du tout et il n'y a aucun mode d'emploi, les liens d'aide ramenent sans cesse au menu d'obtention de la signature digitale mais il n'y a aucune aide a la presentation, l'utilisateur doit deviner comment se connecter et accéder la démarche, etc... Beaucoup de stress et énormement d'heures de perdues pour presenter avant la date limite, alors que ça fonctionnait si bien sur infogreffe, inclus pour les résidents non français!

D le 29/08/2023 - Hauts-de-Seine

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

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Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
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Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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