Bonjour,
L’équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.
Nous vous confirmons qu’il y a bien une anomalie sur le formulaire cerfa 13409*12. Celle-ci est en cours de correction en lien avec le ministère en charge de l’urbanisme.
N’étant pas en mesure de vous préciser la date à laquelle cette anomalie sera corrigée, nous vous invitons à vérifier régulièrement sur service-public.fr si elle l’a bien été.
Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce problème.
Sachez que pour toute difficulté sur le site service-public.fr ou le suivi d’une démarche, un service support est à votre disposition.
Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :
https ://www.service-public.fr/P10017
Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 05/09/2023
