Erreur sur le site : code APE et conventions collectives

Ressenti de l'usager : Négatif

En tant qu'agent INSEE, je tiens à vous informer qu'il y a une erreur sur la page suivante de votre site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33050, partie "A quoi sert le code APE".
En effet, l'affirmation "Le code APE détermine la convention collective qui s'applique à vos salariés" est erronée. Selon l'article L2222-1 du Code du travail, les champs d'application professionnelle des conventions collectives doivent être définis en termes d'activités économiques, décrites en clair, et non par des codes. Il arrive que les signataires des conventions collectives fassent référence à des codes NAF dans la définition de leur champ d'application, le plus souvent à titre d'illustration. Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve. Si une entreprise ne modifie pas ses activités, il n'y a pas de raison que la convention collective qui s'applique à elle change, sauf en cas de modification ultérieure du champ d'application de cette convention par les partenaires sociaux.

Pouvez-vous réviser ce paragraphe ?