Rejet pour création d'entreprise

Ressenti de l'usager : Négatif

En qualité de mandataire, impossibilité d’immatriculer une société :
- dans le 27 nous avons 2 greffes (EVREUX et BERNAY) avec un découpage territorial entre eux pour leur compétence respective
-suite à la création de nouvelles communes dans le département 27, ce découpage ne semble pas avoir été revu.
-or lors de la réalisation des formalités de création d'une société sur le site de l'INPI, la formalité est automatiquement adressée au Tribunal "TCO" compétent pour la commune nouvelle
-le Tribunal de Commerce en question rejette le dossier en se déclarant incompétent et l'autre tribunal refuse les formalités papiers
on boucle -> l'INPI renvoyant systématiquement au même TCO qui se déclare à nouveau incompétent et rejette le dossier

Qui a la compétence pour résoudre ce problème ?
Tout a été essayé en vain, tant du côté de l'INPI que du coté d'infogreffe.