DELAI VERSEMENT ASPA NON RESPECT DE LA LOI L815-7

Ressenti de l'usager : Négatif

Le dossier ASPA est limité par la loi. Selon l'article L815-7 du Code de la sécurité sociale, il ne peut pas dépasser 6 mois à compter de la date de réception du dossier ASPA.
Après de nombreux messages, j'ai réussi à rentrer en contact téléphonique avec le service ASPA PACA. On me confirme l'acceptation de mon dossier, mais toujours aucun versement après 9 mois!

lavanda le 18/08/2023 - Bouches-du-Rhône

Posté par La personne concernée

40 personnes ont vécu une expérience similaire.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service CARSAT Sud-Est

Bonjour Lavanda,

Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour le délai anormalement long de votre demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées.

En effet, nous accordons une attention particulière pour ces dossiers et nous regrettons ce désagrément.

Vous nous indiquez que votre dossier est en cours.

Vous pouvez obtenir un RDV téléphonique avec l’Agent en charge du traitement de votre demande. Pour cela il vous suffit de nous contacter au 3960.

Pour toute demande qui ne pourrait pas attendre la disponibilité d’une plage de rendez-vous, vous avez également la possibilité de venir nous rencontrer sans RDV lors de nos permanences d’accueil d’urgence. Nous recevons sans RDV les jeudis matin de 08h30 à 12h dans nos Agences d’Aubagne (6 bis boulevard Ganteaume – Villa Victorine à Aubagne) et Aix-en-Provence (4 avenue Marcel Pagnol – L’Atrium bât A à Aix-en-Provence) ou les mardis, mercredis et jeudis matin de 8h30-12h00 dans nos locaux du Siège (35 rue George à Marseille).

Vous avez également la possibilité de nous adresser une réclamation via votre espace personnel > espace messagerie > transmettre votre formulaire > demande de saisine du service réclamations.

Cordialement,
Nadia, pour Carsat Sud-Est
Date de la 1ère réponse 21/09/2023

lavanda n'a pas trouvé cette réponse utile

Une personne a trouvé cette réponse utile.

6 personnes n'ont pas trouvé cette réponse utile.

Comment avez-vous trouvé la réponse ?