Malheureusement propriétaire

Bonjour Xav,

Nous sommes désolés pour les difficultés que vous rencontrez dans la déclaration d'occupation de vos biens immobiliers.

S'agissant de vos biens dont vous êtes actuellement propriétaire, il convient de saisir ou valider les données d'occupation :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;

• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;

• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;

• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;

• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

S'agissant de vos ventes à venir, je vous invite le moment venu, à effectuer ces démarches selon votre situation :

Si votre bien est vendu occupé (par exemple lors d'une vente avec un locataire qui reste dans le bien, alors vous devez faire la déclaration d'occupation de ce bien en indiquant les informations sur l'occupation au jour de la vente

SI votre bien est vendu vacant (par exemple vous occupiez votre logement en résidence principale et vous quittez ce logement suite à la vente), alors vous devez effectuer votre déclaration d'occupation en :

-indiquant comme date de fin de situation d'occupation , la date de départ de votre local

-puis en sélectionnant "bien vacant"

-et en précisant comme date de début de la période de vacance, la date de votre départ d

Merci d’avoir partagé votre expérience avec la DGFIP sur Services Publics +. Nous avons bien pris connaissance de votre témoignage, et nous vous en remercions.