Mauvais cerfa 13409*12

Ressenti de l'usager : Négatif

Le cerfa 13409*12 n'existe qu'en version "Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions"
La case de la version "Permis de construire comprenant ou non
des démolitions" ne peut être cochée, et la liste des pièces correspond à celui d'un permis d'aménager.

Guillaume le 14/08/2023 - Rhône

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L’équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.


Nous vous confirmons qu’il y a bien une anomalie sur le formulaire cerfa 13409*12. Celle-ci est en cours de correction en lien avec le ministère en charge de l’urbanisme.


N’étant pas en mesure de vous préciser la date à laquelle cette anomalie sera corrigée, nous vous invitons à vérifier régulièrement sur service-public.fr si elle l’a bien été.


 Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce problème. 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 29/08/2023

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