Guillaume 14/08/2023 Rhône (69)
Ressenti négatif
Mauvais cerfa 13409*12
Le cerfa 13409*12 n'existe qu'en version "Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions"
La case de la version "Permis de construire comprenant ou non
des démolitions" ne peut être cochée, et la liste des pièces correspond à celui d'un permis d'aménager.