DGT95 11/08/2023 Val-d'Oise (95)

Ressenti négatif

Impossible de signer une modification d'entreprise en étant étranger

Bonjour,
Je souhaitait faire une modalité de modification d'entreprise. Quand l'heure est à la signature, il faut une signature qualifiée (haut degré de signature) qui peut être fait avec l'identité numérique. Cependant les étrangers ne pouvant pas posséder d'identité numérique en France, je dois passer par des entreprises privées comme Certeurope qui coute 119€ HT et 142,80€ TTC. Et ça, c'est dans le cas où la signature ne dure qu'un an et il faut aller le chercher dans leurs locaux à Paris après un mois d'attente. Rendez-vous compte de l'absurdité de la chose pour une signature électronique.

116 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique
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