Lecture fiche service public

Ressenti de l'usager : Négatif

Madame/Monsieur,

Sur cette fiche, il est indiqué que le code de l’environnement stipule (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15848?xtor=EPR-100).

Or, la stipulation est un terme précis qui s’utilise uniquement dans le cadre contractuel (ou conventionnel) lorsque sont en présence deux parties égales juridiquement.

C’est une manière de contracter issue du droit romain : la stipulatio qui se faisait originellement à l’oral par un échange de questions réponses entre un créancier et son débiteur.

Un Code, qui n’est que manière de réunir lois et règlement : dispose, énonce, précise mais jamais ne stipule. Lois et règlements ne sont pas des contrats, de même que les décisions de justice.

Je trouve les fiches bien faites et je renvoie régulièrement mes étudiants en droit vers elles, il serait dommage de les induire en erreur.

En vous remerciant par avance de la correction apportée et de votre vigilance à venir,

Cordiales salutations.