Déclaration de biens immobiliers impossible à faire

Ressenti de l'usager : Négatif

Etant depuis 14 ans dans le cadre le cadre d’une succession non-réglée mais gérée par un notaire, nous lui avons tout naturellement demandé d’effectuer la déclaration de biens immobiliers à notre place. Ceci pour plusieurs raisons :

- La succession n’étant pas réglée, nous ne sommes donc logiquement pas encore propriétaires. Donc en toute logique, pas concernés par cette formalité.

- Aucun des héritiers n’a été mandaté par les autres pour représenter l’hoirie. Dans ces conditions aucun ne nous n’a autorité sur les autres pour effectuer cette démarche.

- En tant que non-résidents fiscaux français, il nous est techniquement impossible d’utiliser France Connect. En effet, bien évidemment nous ne possédons ni numéro fiscal ni aucun accès sur aucun service administratif français pour pouvoir éventuellement créer un espace personnel.

- L’accès à ce système de déclaration immobilière ne pouvant se faire uniquement et obligatoirement que par voie électronique, nous sommes donc dans l’impossibilité technique de pouvoir la faire. Et quand bien même ce serait techniquement possible, aucun d’entre nous ne souhaite vraiment créer d’espace personnel sur un quelconque service du gouvernement français avec qui nous n’avons rien à voir.

De plus, notre notaire après s’être renseigné, vient de nous informer qu’il n’est pas compétent pour effectuer cette démarche à notre place.

Où est la solution ?

Cordialement,