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Ressenti de l'usager : Négatif

Titulaire d'un titre de séjour catégorie passeport talent de 4 ans, il m'est impossible d'obtenir une signature électronique en ligne alors que c'est obligatoire pour dépôt des bilans
Il est demandé un titre de séjour de 5 ans minimum. Quelle en est la raison ?

Pierre le 06/08/2023 - Eure

Posté par La personne concernée

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Réponse du service France connect

Bonjour,

Concernant les comptes pour les partenaires de FranceConnect+ le titre de séjour de 5 ans minimum répond au réglement européen eIDAS auquel nos partenaires sont soumis. 

Si vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect+ notre partenaire doit vous proposer un autre moyen pour réaliser votre démarche. 

 

Bien à vous,
Waydi, FranceConnect
Date de la 1ère réponse 07/08/2023

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